Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Annexes RENSEIGNEMENTS RELAT

En bref

Cet arrêté fixe le modèle de livret de famille et détaille les informations relatives à l'état civil et au droit de la famille qui y sont contenues ou qui y sont liées. Il explique comment obtenir des documents d'état civil et les règles concernant la filiation, le nom des enfants, l'adoption et l'autorité parentale.

Ce qu'il réglemente

• La délivrance des copies et extraits d'actes d'état civil (naissance, mariage, reconnaissance).
• Les mentions spécifiques pouvant être apposées sur le livret de famille (enfant sans vie, nationalité française).
• Les règles d'établissement de la filiation et le choix du nom de famille des enfants.
• Les conditions et effets de l'adoption (plénière ou simple) et l'exercice de l'autorité parentale.

Qui il concerne

• Les personnes souhaitant obtenir des documents d'état civil ou faire des démarches liées à leur situation familiale.
• Les parents et futurs parents concernant la filiation, le nom de leurs enfants et l'autorité parentale.

Points clés

• Les copies ou extraits d'actes d'état civil sont gratuits, mais une enveloppe timbrée peut être demandée pour l'envoi.
• Les copies intégrales d'acte de naissance et de mariage sont délivrées à l'intéressé (majeur ou mineur émancipé), ses ascendants, descendants, conjoint et représentant légal.
• Le nom de famille de l'enfant peut être celui du père, de la mère, ou les deux accolés, choisi par les parents si la filiation est établie au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
• L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés en commun par les père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.