Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV
De quoi traite ce texte ?
Cette loi adapte les règles du Code de l'action sociale et des familles pour leur application spécifique au Département de Mayotte, en modifiant ou en rendant inapplicables certaines dispositions.
Pour qui: Les établissements et services sociaux et médico-sociaux situés à Mayotte; Les autorités administratives et les commissions en charge de l'action sociale et de la santé à Mayotte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les établissements et services soumis à autorisation.
- Les modalités de financement et de tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- La composition et les décisions de certaines commissions relatives aux personnes handicapées.
- Les autorités compétentes pour diverses fonctions de contrôle et de direction.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux situés à Mayotte.
- Les autorités administratives et les commissions en charge de l'action sociale et de la santé à Mayotte.
Quels sont les points clés ?
- Certaines références aux articles 10° et 13° de l'article D. 311 ne sont pas applicables à Mayotte.
- Les mots "et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile" ne sont pas applicables au 5° du V de l'article D. 311.
- L'article D. 312-6 n'est pas applicable à Mayotte.
- Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement et la tarification de certains établissements et services sont assurés selon des modalités spécifiques (articles R. 314-39 à R. 314-43-1).
Droit de la famille
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