Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi concerne les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises qui créent ou étendent leurs activités dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bassins d'emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense et les zones franches urbaines.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Les types d'établissements et d'entreprises pouvant bénéficier de ces exonérations.
- La durée et les limites de ces exonérations.
- Les modalités de prise de décision par les collectivités locales pour appliquer ces exonérations.
Qui elle concerne
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent leurs établissements dans des zones spécifiques.
Points clés
- Les communes peuvent exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable fixée à 28 578 € pour 2016.
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés et les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros peuvent bénéficier de l'exonération dans les quartiers prioritaires.
- Les entreprises sont exonérées de CFE pour les créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 dans les bassins d'emploi à redynamiser, sauf délibération contraire de la commune.
- Les établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs sont exonérés de CFE dans la limite d'une base nette imposable fixée à 77 089 € pour 2016, sous certaines conditions d'effectif et de chiffre d'affaires de l'entreprise.