Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modér

En bref

Cet article de loi définit les missions et activités que peuvent exercer les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Il encadre leurs actions dans le domaine du logement social, de l'aménagement et de la gestion immobilière.

Ce qu'il réglemente

• L'assistance et la prestation de services pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation en accession à la propriété.
• La construction, l'acquisition, la rénovation, la vente ou la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, avec des prix de vente maxima fixés par l'administration.
• La réalisation de lotissements et d'hébergements de loisir à vocation sociale.
• La gestion de logements et d'établissements pour l'hébergement de personnes en difficulté ou victimes de violences.

Qui il concerne

• Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
• Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Points clés

• Ces sociétés peuvent assister des personnes physiques et des sociétés de construction pour des projets d'accession à la propriété.
• Elles peuvent construire, acquérir, rénover et vendre des immeubles à des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
• Elles peuvent réaliser des lotissements et des hébergements de loisir à vocation sociale.
• Elles peuvent gérer des logements pour l'hébergement temporaire de personnes en difficulté ou des résidences hôtelières à vocation sociale.