Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations

En bref

Cette loi établit des commissions de médiation dans chaque département pour aider les personnes qui n'ont pas trouvé de logement social adapté ou de solution d'hébergement. Elle vise à garantir que les personnes prioritaires reçoivent une proposition de logement ou d'hébergement en urgence.

Ce qu'elle réglemente

• La création et la composition des commissions de médiation départementales.
• Les conditions dans lesquelles une personne peut saisir ces commissions pour obtenir un logement social ou un hébergement.
• Le processus de désignation des demandeurs prioritaires et l'attribution de logements ou de places d'hébergement.
• Les responsabilités du représentant de l'État dans le département pour assurer le logement ou l'hébergement des personnes désignées prioritaires.

Qui elle concerne

• Toute personne satisfaisant aux conditions d'accès à un logement locatif social et n'ayant pas reçu de proposition adaptée.
• Les personnes sans logement, menacées d'expulsion, hébergées temporairement, logées dans des locaux insalubres, suroccupés ou indécents, notamment celles avec des enfants mineurs ou un handicap.

Points clés

• Des commissions de médiation sont créées dans chaque département, présidées par une personnalité qualifiée et composées de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des bailleurs et des associations.
• La commission peut être saisie sans condition de délai par les personnes les plus vulnérables (sans logement, menacées d'expulsion, etc.).
• La commission désigne les demandeurs prioritaires et détermine les caractéristiques du logement ou de l'hébergement à attribuer en urgence.
• Le représentant de l'État dans le département est chargé de désigner un organisme bailleur ou d'hébergement pour attribuer un logement ou une place aux personnes reconnues prioritaires par la commission, dans un délai fixé.