Code de l'environnement ANNEXES Par la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (ECLI:FR:CECHR:2022:429341.20220728), les dispositions
De quoi traite ce texte ?
Cette loi est une annexe au Code de l'environnement qui détaille la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la taxe générale sur les activités polluantes. Elle liste divers types d'installations et d'activités, spécifiant les seuils de capacité ou de quantité qui déterminent leur classement et les réglementations applicables.
Pour qui: Les exploitants d'installations industrielles et agricoles manipulant des substances dangereuses ou ayant des capacités de production importantes; Les éleveurs de bovins, porcs, lapins, volailles, carnassiers à fourrure, et les pisciculteurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le classement des installations en fonction de leur impact potentiel sur l'environnement (A, E, D, C).
- Les seuils de quantité ou de capacité pour diverses activités industrielles et agricoles.
- Les définitions spécifiques pour certaines substances et activités, notamment radioactives et d'élevage.
- Les conditions d'annulation de certaines dispositions par décision du Conseil d'État.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations industrielles et agricoles manipulant des substances dangereuses ou ayant des capacités de production importantes.
- Les éleveurs de bovins, porcs, lapins, volailles, carnassiers à fourrure, et les pisciculteurs.
- Les entreprises impliquées dans la transformation alimentaire, la production d'engrais, et le stockage de produits organiques.
Quels sont les points clés ?
- Les installations sont classées en catégories (A, E, D, C) selon leur dangerosité et leur taille.
- Le stockage de soude ou potasse caustique est réglementé à partir de 100 tonnes.
- Les élevages de bovins sont classés à partir de 50 animaux, les porcs à partir de 50 animaux-équivalents, et les volailles à partir de 5 000 animaux-équivalents.
- Les abattoirs sont réglementés à partir de 500 kg/jour de poids d'animaux en carcasses.
Droit fiscal
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