En bref
Ce texte définit les exigences techniques et les procédures de certification pour les équipements et systèmes utilisés pour collecter et contrôler les taxes sur les véhicules de transport de marchandises, notamment la taxe alsacienne et la taxe nationale. Il vise à assurer le bon fonctionnement et la fiabilité de ces dispositifs.
Ce qu'il réglemente
- La certification des équipements techniques embarqués dans les véhicules et des équipements de collecte.
- L'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel des taxes.
- Les définitions précises des différents types d'équipements (embarqué, de collecte, de contrôle, élémentaire) et de chaînes (de collecte, de contrôle automatique, de contrôle manuel).
- Les exigences de conformité aux directives européennes pour l'interopérabilité, la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique et les équipements hertziens.
Qui il concerne
- Les fabricants et fournisseurs d'équipements techniques destinés à la collecte et au contrôle des taxes sur les véhicules de transport de marchandises.
- Les redevables (abonnés ou non abonnés) de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dont les véhicules doivent être équipés.
Points clés
- Les équipements embarqués (types 1 et 2) sont destinés à être installés dans les véhicules pour la collecte automatique des données et le contrôle des taxes.
- Les équipements techniques doivent conserver leurs performances nominales pour une hygrométrie relative inférieure ou égale à 95 %.
- Le transfert de données entre les équipements techniques doit être signé électroniquement pour l'authenticité et sécurisé pour la confidentialité, conformément aux exigences de l'ANSSI.
- L'équipement embarqué doit fonctionner sur une plage de températures ambiantes extérieures de ― 30° C à + 80° C et peut être stocké de ― 40° C à + 85° C.
- Les équipements élémentaires de l'équipement embarqué doivent avoir un niveau de protection contre l'eau et les corps solides d'au moins IP 41 (IP 66 pour les équipements extérieurs) et une résistance aux chocs mécaniques d'au moins IK 08.