Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrati
De quoi traite ce texte ?
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que peuvent prendre les directeurs des douanes et droits indirects dans le cadre de leurs attributions. Il vise à déconcentrer certaines décisions relevant auparavant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour qui: Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects, ainsi que les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects; Les entreprises et individus impliqués dans le transport international de marchandises, l'importation, l'exportation, l'utilisation de carburants spécifiques, et la vente de tabac.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'agrément de véhicules et conteneurs pour le transport international sous scellement douanier.
- L'autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane ou de TVA.
- Les décisions concernant la retenue, la suspension de mainlevée, la mainlevée, la destruction et la circulation sous surveillance douanière de marchandises, notamment en cas de contrefaçon.
- Les autorisations et attestations relatives à l'utilisation et la commercialisation de certains produits énergétiques et carburants, ainsi que les décisions concernant les débits de tabac.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects, ainsi que les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.
- Les entreprises et individus impliqués dans le transport international de marchandises, l'importation, l'exportation, l'utilisation de carburants spécifiques, et la vente de tabac.
Quels sont les points clés ?
- Les directeurs des douanes peuvent agréer des véhicules et conteneurs pour le transport international sous scellement douanier (Convention TIR du 14 novembre 1975).
- Ils peuvent autoriser l'importation de marchandises en franchise de droits de douane (règlement (CE) n° 1186/2009) et de TVA (articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts).
- Ils sont compétents pour la retenue, la suspension de mainlevée, la mainlevée, la destruction et la circulation sous surveillance douanière de marchandises, notamment celles soupçonnées de contrefaçon (règlement (UE) n° 608/2013 et Code de la propriété intellectuelle).
- Ils prennent des décisions concernant les débits de tabac (décret n° 2010-720 du 28 juin 2010) et l'indemnité de fin d'activités pour les débitants de tabac (décret n° 2017-977 du 10 mai 2017).
Droit fiscal
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