Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne l'imposition des revenus générés par les bons ou contrats de capitalisation et les placements similaires souscrits auprès d'entreprises d'assurance en France. Il définit les conditions dans lesquelles ces produits sont soumis à l'impôt sur le revenu, ainsi que les cas d'exonération.

Ce qu'il réglemente

• L'imposition des produits des bons ou contrats de capitalisation lors de leur dénouement.
• Les cas d'exonération d'impôt sur le revenu pour ces produits.
• Les conditions de transformation de certains bons ou contrats sans conséquence fiscale.
• Les abattements applicables sur les produits imposables en fonction de la durée du contrat et de la situation familiale du contribuable.

Qui il concerne

• Les bénéficiaires de produits de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
• Les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou mariés soumis à imposition commune détenant de tels contrats.

Points clés

• Les produits des bons ou contrats de capitalisation sont soumis à l'impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat.
• Ces produits sont exonérés si le dénouement se fait par rente viagère, ou en cas de licenciement, retraite anticipée, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (catégorie 2 ou 3 de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale).
• Un abattement annuel de 4 600 € (célibataire, veuf, divorcé) ou 9 200 € (mariés soumis à imposition commune) est applicable pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à six ans (souscrits entre 1983 et 1989) ou huit ans (souscrits à partir de 1990).
• Certaines transformations de contrats n'entraînent pas de conséquences fiscales, notamment la conversion vers des unités de compte ou des provisions de diversification sous certaines conditions.