Code de l'environnement Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi établit une liste des activités, installations et travaux liés à l'eau et aux milieux aquatiques qui nécessitent une autorisation ou une déclaration administrative. Il détaille les seuils et conditions spécifiques pour chaque type d'opération.
Pour qui: Toute personne ou entité réalisant des sondages, forages, prélèvements d'eau, ou des travaux ayant un impact sur les eaux souterraines, les cours d'eau, les plans d'eau ou le milieu marin; Les exploitants de stations d'épuration, les responsables de rejets d'effluents ou de boues, et ceux qui réalisent des travaux dans le lit des cours d'eau ou des zones humides.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les prélèvements d'eau souterraine ou de surface.
- Les rejets d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues et d'effluents dans l'environnement.
- Les impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique, tels que les obstacles à l'écoulement, les modifications de cours d'eau, et les plans d'eau.
- Les impacts sur le milieu marin.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne ou entité réalisant des sondages, forages, prélèvements d'eau, ou des travaux ayant un impact sur les eaux souterraines, les cours d'eau, les plans d'eau ou le milieu marin.
- Les exploitants de stations d'épuration, les responsables de rejets d'effluents ou de boues, et ceux qui réalisent des travaux dans le lit des cours d'eau ou des zones humides.
Quels sont les points clés ?
- Les opérations sont classées en deux catégories : "A" pour autorisation et "D" pour déclaration.
- Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis à déclaration si le volume annuel est supérieur à 10 000 m³ mais inférieur à 200 000 m³, et à autorisation s'il est supérieur ou égal à 200 000 m³.
- Les rejets d'eaux usées sont soumis à déclaration si la charge brute de pollution organique est supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5, et à autorisation si elle est supérieure à 600 kg de DBO5.
- Les travaux modifiant le profil d'un cours d'eau nécessitent une déclaration pour une longueur inférieure à 100 m et une autorisation pour une longueur supérieure ou égale à 100 m.
Droit de l'environnement et agricole
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