Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi définit comment l'impôt sur le revenu est calculé pour chaque foyer fiscal, en précisant les revenus pris en compte et les déficits qui peuvent être déduits. Il établit les règles d'imputation des déficits sur le revenu global ou sur des catégories spécifiques de revenus.

Ce qu'il réglemente

• La détermination du revenu net annuel imposable pour chaque foyer fiscal.
• Les conditions d'imputation des déficits d'une année sur les revenus des années suivantes.
• Les types de déficits qui ne peuvent pas être imputés sur le revenu global et leurs règles d'imputation spécifiques.
• Les charges déductibles du revenu global qui ne sont pas déjà prises en compte dans d'autres catégories de revenus.

Qui il concerne

• Chaque foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu.
• Les membres du foyer fiscal qui possèdent des propriétés, des capitaux, exercent des professions, perçoivent des traitements, salaires, pensions, rentes viagères ou réalisent des opérations lucratives.

Points clés

• L'impôt sur le revenu est calculé sur le montant total du revenu net annuel du foyer fiscal.
• Un déficit constaté pour une année peut être reporté sur le revenu global des cinq années suivantes.
• Certains déficits, comme ceux des exploitations agricoles (si les autres revenus nets dépassent 53 360 euros), des activités industrielles ou commerciales sans participation personnelle, ou les déficits fonciers, ont des règles d'imputation spécifiques (par exemple, uniquement sur les bénéfices de même nature ou sur les revenus fonciers des dix années suivantes).
• Les déficits fonciers sont généralement imputables exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, avec une limite de 10 700 euros pour l'imputation sur le revenu global, portée à 15 300 euros pour certains logements.