Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITR
En bref
Cet article de loi définit les compétences exercées par une métropole, soit de plein droit en lieu et place des communes membres, soit par délégation de l'État ou du département. Il encadre les domaines d'intervention de la métropole en matière de développement, d'aménagement, d'habitat, de services collectifs et d'environnement.
Ce qu'il réglemente
- Les compétences obligatoires de la métropole dans divers domaines (développement économique, aménagement, habitat, etc.).
- La possibilité pour l'État de déléguer certaines compétences à la métropole, notamment en matière de logement social et de droit au logement.
- La possibilité pour le département de transférer ou déléguer des compétences à la métropole, comme l'aide sociale ou la gestion des routes.
- Les conditions de détermination de l'intérêt métropolitain pour certaines compétences.
Qui il concerne
- Les métropoles et leurs communes membres.
- L'État et les départements qui peuvent déléguer ou transférer des compétences aux métropoles.
Points clés
- La métropole exerce de plein droit des compétences dans 6 grands domaines : développement économique, aménagement de l'espace, politique de l'habitat, politique de la ville, gestion des services d'intérêt collectif, et protection de l'environnement.
- L'intérêt métropolitain pour certaines compétences est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers, au plus tard deux ans après sa création.
- L'État peut déléguer des compétences liées au logement (aides, droit au logement) à la métropole, par convention d'une durée de six ans, renouvelable.
- Le département peut transférer ou déléguer à la métropole tout ou partie de 9 groupes de compétences, notamment l'aide sociale, le tourisme, la culture, le sport, la gestion des collèges et des routes départementales.