Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispositions suivantes : -Code
De quoi traite ce texte ?
Cette loi, en vigueur à partir du 1er janvier 2011, réaffecte certaines ressources fiscales de l'État vers les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment la taxe sur les surfaces commerciales. Elle modifie également les règles de calcul et de versement des compensations financières aux collectivités.
Pour qui: Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements; Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'affectation de nouvelles ressources fiscales (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.
- La possibilité pour les collectivités d'appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales.
- La réduction des frais de gestion perçus par l'État sur la fiscalité directe locale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements.
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Quels sont les points clés ?
- À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- La taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à partir du 1er janvier 2011.
- Un coefficient multiplicateur entre 0,8 et 1,2 (avec deux décimales) peut être appliqué à la taxe sur les surfaces commerciales, ne pouvant varier de plus de 0,05 chaque année après la première.
- L'État prélève 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.
Droit fiscal
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