Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (1) Décret 2004-641 2004-07-01 art. 11 IV : Le point 13 d
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), définissant leur forme juridique, leur dénomination, leur objet social, leur compétence territoriale, la composition de leur capital social et les règles de cession de leurs actions. Elle encadre les activités de ces sociétés pour la construction, l'acquisition, la gestion et la vente de logements sociaux.
Pour qui: Les propriétaires d'actions des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré; Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré elles-mêmes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La forme juridique et la dénomination des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- L'objet social de ces sociétés, incluant la construction, l'acquisition, l'amélioration, la gestion et la vente de logements.
- La compétence territoriale et le siège social des sociétés.
- La composition, la modification du capital social et les règles de cession des actions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires d'actions des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré elles-mêmes.
Quels sont les points clés ?
- La société est régie par les lois et règlements en vigueur, notamment le livre IV du code de la construction et de l'habitation.
- L'objet social principal est la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'aménagement, l'assainissement, la réparation et la gestion d'habitations collectives ou individuelles en vue de la location.
- La compétence territoriale de la société s'exerce sur le territoire de la région de son siège social et peut être étendue aux départements limitrophes avec accord.
- Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui fixé par l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation.
Droit immobilier et de la construction
8