Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les compétences requises pour les personnes qui réalisent des diagnostics techniques immobiliers, notamment en matière de plomb, d'amiante, de termites et de gaz. Il établit les prérequis et les programmes d'examens théoriques et pratiques pour obtenir la certification nécessaire à ces activités.
Pour qui: Les candidats à la certification d'opérateurs de diagnostic technique; Les personnes physiques souhaitant réaliser des diagnostics immobiliers liés au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les prérequis de certification pour les diagnostiqueurs techniques.
- Les programmes d'examens théoriques et pratiques pour la certification dans les domaines du plomb, de l'amiante, des termites et du gaz.
- Les compétences supplémentaires exigées pour les certifications avec mention.
- Les exigences spécifiques pour les diagnostics réalisés outre-mer dans les domaines termites et énergie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les candidats à la certification d'opérateurs de diagnostic technique.
- Les personnes physiques souhaitant réaliser des diagnostics immobiliers liés au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz.
Quels sont les points clés ?
- Pour la certification, il faut justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans le bâtiment ou d'un diplôme post-secondaire d'une durée minimale de deux ans dans les techniques du bâtiment.
- Les examens théoriques couvrent la terminologie technique et juridique du bâtiment, l'historique et les risques liés aux matériaux (plomb, amiante), et la réglementation applicable.
- Les examens pratiques évaluent la maîtrise des méthodes de mesurage, des protocoles de repérage, d'évaluation et de rédaction de rapports détaillés.
- Une certification avec mention exige des compétences complémentaires, comme la réalisation de prélèvements ou la connaissance de réglementations spécifiques pour certains types de bâtiments.
Droit immobilier et de la construction
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