Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes T
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit un mécanisme de prélèvement sur la taxe professionnelle de certaines communes ou groupements de communes, au profit d'un fonds départemental de péréquation. L'objectif est de rééquilibrer les ressources fiscales entre les collectivités locales.
Pour qui: Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant des bases d'imposition de taxe professionnelle élevées; Les conseils généraux et les commissions interdépartementales qui gèrent la répartition des fonds.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le prélèvement sur les bases d'imposition de la taxe professionnelle des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
- Les conditions spécifiques de ce prélèvement pour les établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles.
- Les règles de calcul et les seuils d'application de ce prélèvement.
- La répartition des ressources de ce fonds de péréquation par les conseils généraux ou des commissions interdépartementales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant des bases d'imposition de taxe professionnelle élevées.
- Les conseils généraux et les commissions interdépartementales qui gèrent la répartition des fonds.
Quels sont les points clés ?
- Un prélèvement est effectué lorsque les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.
- Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 (sauf énergie/combustibles), la commune doit conserver au moins 80 % du montant des bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979.
- En Corse, la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant est multipliée par 0,75 pour l'application de certaines dispositions.
- Les ressources du fonds sont réparties par le conseil général ou une commission interdépartementale, avec une priorité pour le remboursement des emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 par les communes ou syndicats bénéficiaires.
Droit fiscal
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