Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les différents types de revenus, allocations, indemnités et prestations qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu en France. Il vise à définir ce qui n'est pas soumis à imposition parmi les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Pour qui: Les personnes percevant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères; Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les allocations destinées à couvrir des frais professionnels spécifiques.
- Diverses prestations sociales et familiales.
- Certaines pensions et rentes liées à des situations particulières (invalidité, victimes de guerre, préjudice corporel).
- Des avantages liés à l'épargne salariale, aux titres-restaurant et aux frais de transport domicile-travail.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes percevant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
- Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
- Les élus locaux.
- Les victimes d'accidents du travail, les personnes handicapées, les bénéficiaires de prestations sociales.
- Les salariés bénéficiant de dispositifs d'épargne salariale, de titres-restaurant ou de prise en charge de frais de transport.
Quels sont les points clés ?
- Les allocations spéciales pour frais professionnels sont exonérées si elles sont utilisées conformément à leur objet.
- Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont exonérées à concurrence de 7 650 €, sous condition de revenu brut annuel n'excédant pas 93 510 €.
- Les indemnités de fonction des élus locaux sont exonérées jusqu'à un certain montant, variable selon la taille de la commune et le nombre de mandats.
- La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée dans la limite de 5,52 € par titre.
- La prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est exonérée dans une limite globale de 200 € par an.
Droit fiscal
8