Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi détaille les différents types de revenus, allocations, indemnités et prestations qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu en France. Il vise à définir ce qui n'est pas soumis à imposition parmi les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Ce qu'il réglemente
- Les allocations destinées à couvrir des frais professionnels spécifiques.
- Diverses prestations sociales et familiales.
- Certaines pensions et rentes liées à des situations particulières (invalidité, victimes de guerre, préjudice corporel).
- Des avantages liés à l'épargne salariale, aux titres-restaurant et aux frais de transport domicile-travail.
Qui il concerne
- Les personnes percevant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
- Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
- Les élus locaux.
- Les victimes d'accidents du travail, les personnes handicapées, les bénéficiaires de prestations sociales.
- Les salariés bénéficiant de dispositifs d'épargne salariale, de titres-restaurant ou de prise en charge de frais de transport.
Points clés
- Les allocations spéciales pour frais professionnels sont exonérées si elles sont utilisées conformément à leur objet.
- Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont exonérées à concurrence de 7 650 €, sous condition de revenu brut annuel n'excédant pas 93 510 €.
- Les indemnités de fonction des élus locaux sont exonérées jusqu'à un certain montant, variable selon la taille de la commune et le nombre de mandats.
- La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée dans la limite de 5,52 € par titre.
- La prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est exonérée dans une limite globale de 200 € par an.