Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptatio

En bref

Ce décret établit des exceptions au délai habituel de deux mois pour l'acceptation implicite des demandes administratives, en fixant des délais spécifiques pour certaines procédures liées aux ministères des finances et de l'économie.

Ce qu'il réglemente

• Les délais de réponse de l'administration pour diverses demandes dans les domaines de l'assurance, des douanes, de la fiscalité et de la finance.
• Les procédures d'autorisation, d'agrément et de modification pour les entités relevant de ces secteurs.
• Les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation après deux mois.
• Les délais spécifiques pour des opérations comme les transferts de portefeuilles, les modifications de capital ou l'obtention de statuts douaniers.

Qui il concerne

• Les sociétés d'assurance, de réassurance et les mutuelles.
• Les entreprises et particuliers effectuant des opérations soumises aux réglementations douanières et fiscales.
• Les établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement.
• Les professionnels de l'expertise comptable et les changeurs manuels.

Points clés

• La plupart des demandes listées ont un délai de réponse de 3 mois, 4 mois ou 6 mois.
• Pour la modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation) dans le Code des assurances et le Code monétaire et financier, le délai est de 60 jours ouvrables, avec une suspension possible de 20 jours ouvrables (ou 30 jours ouvrables dans certains cas).
• Le statut d'entrepositaire agréé, de destinataire enregistré, la francisation des navires et diverses autorisations douanières ont un délai de 6 mois.
• Certaines autorisations fiscales, comme celles concernant les métaux précieux ou les alcools, ont également un délai de 6 mois.