Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV
De quoi traite ce texte ?
Cette loi adapte les règles du Code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services soumis à autorisation, spécifiquement pour leur application à Mayotte. Elle modifie plusieurs articles pour tenir compte des spécificités territoriales de Mayotte.
Pour qui: Les établissements et services sociaux et médico-sociaux situés à Mayotte et soumis à autorisation; Les autorités administratives et les organismes de financement intervenant dans le domaine social et médico-social à Mayotte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les références et applications de certains articles du Code de l'action sociale et des familles à Mayotte.
- Les autorités compétentes pour certaines décisions ou contrôles.
- La composition de certaines commissions et les modalités de financement.
- Les termes et expressions spécifiques utilisés dans le cadre de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux situés à Mayotte et soumis à autorisation.
- Les autorités administratives et les organismes de financement intervenant dans le domaine social et médico-social à Mayotte.
Quels sont les points clés ?
- Certaines références aux "centres d'accueil pour demandeurs d'asile" ne sont pas applicables à Mayotte.
- Le "directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale" remplace le "directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales" dans plusieurs articles.
- Le "conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte" remplace le "conseil départemental de l'éducation nationale".
- Le financement et la tarification de certains établissements et services sont assurés selon des modalités spécifiques jusqu'au 31 décembre 2016.
Droit de la famille
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