Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1496, Art. 1498 bis, Art. 1650 A, Art. 1729 C B.-Le 2° du A s'applique à compter du 1er janvier 2014, le 3° du A à compter du 1e
De quoi traite ce texte ?
Cette loi réforme la manière de calculer la valeur locative des propriétés bâties utilisées pour des activités professionnelles, qui sert de base aux impôts locaux. Elle vise à mettre à jour ces valeurs en fonction du marché locatif actuel.
Pour qui: Les propriétaires de propriétés bâties affectées à une activité professionnelle non commerciale; Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de révision des valeurs locatives des propriétés bâties professionnelles.
- Les modalités d'évaluation de ces locaux, en tenant compte de leur nature, destination, utilisation, caractéristiques physiques, situation et consistance.
- La création et le fonctionnement de commissions départementales pour la détermination et la mise à jour de ces valeurs.
- Les voies de recours possibles contre les décisions prises dans le cadre de cette révision.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de propriétés bâties affectées à une activité professionnelle non commerciale.
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
Quels sont les points clés ?
- La valeur locative est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2012.
- Un coefficient de localisation peut majorer la valeur locative de 1,1 ou 1,15, ou la minorer de 0,85 ou 0,9.
- En l'absence de tarifs, la valeur locative est déterminée par appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale.
- Les résultats de la révision des valeurs locatives sont pris en compte pour l'établissement des bases de l'année 2014.
Droit fiscal
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