Code électoral Annexes Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés) (1). (1) Aux termes de la loi n° 86-97 du 24 novembre 1986, article 3
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille la composition des circonscriptions électorales pour l'élection des députés dans plusieurs départements français, en se basant sur les limites administratives existantes à une date précise.
Pour qui: Les électeurs et candidats aux élections législatives dans les départements mentionnés; Les administrations locales chargées de l'organisation des élections.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La délimitation géographique des circonscriptions électorales.
- La liste des cantons et communes inclus dans chaque circonscription.
- Les modifications apportées aux cantons et communes qui affectent ces circonscriptions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les électeurs et candidats aux élections législatives dans les départements mentionnés.
- Les administrations locales chargées de l'organisation des élections.
Quels sont les points clés ?
- Les limites des cantons, communes et arrondissements municipaux sont celles en vigueur à la date de publication de la loi n° 86-97 du 24 novembre 1986.
- Les dispositions de cette annexe sont entrées en vigueur à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007.
- Des décrets ultérieurs ont pu modifier la composition de certains cantons, mais ces modifications sont prises en compte pour la définition des circonscriptions.
- La loi liste spécifiquement les cantons et parfois les communes qui composent chaque circonscription pour les départements de Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort et Essonne.
Droit administratif
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