Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi réorganise le financement des collectivités territoriales en leur transférant de nouvelles ressources fiscales et en modifiant la répartition de certains impôts. Elle vise à ajuster les mécanismes de compensation financière suite à ces transferts.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de nouvelles ressources fiscales aux collectivités territoriales et à leurs groupements à partir du 1er janvier 2011.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à partir du 1er janvier 2011.
- La possibilité pour les collectivités d'appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales.
- La diminution des compensations versées par l'État aux collectivités en 2011, en fonction du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu en 2010.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements (EPCI).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe sur les surfaces commerciales.
Points clés
- À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- À compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel est situé l'établissement imposable.
- L'organe délibérant de l'EPCI ou le conseil municipal peut appliquer un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 à la taxe sur les surfaces commerciales, avec une variation limitée à 0,05 par an après la première année.
- L'État prélève 1,5 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.