En bref

Cette loi établit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion), en se concentrant sur les exigences de sécurité et de protection environnementale.

Ce qu'elle réglemente

• La tenue à jour d'un dossier d'installation classée par l'exploitant.
• Les règles d'implantation des appareils de combustion pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.
• Les exigences concernant la ventilation des locaux et la rétention des produits dangereux.
• Les dispositifs de sécurité pour l'alimentation en combustible et le contrôle de la combustion.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.
• Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 et, pour certaines dispositions, toutes les installations.

Points clés

• L'exploitant doit tenir à jour un dossier comprenant le récépissé de déclaration, les prescriptions générales, et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit.
• Les appareils de combustion déclarés après le 1er janvier 1998 doivent être implantés à 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public, ou respecter des caractéristiques de comportement au feu spécifiques.
• Toute installation de stockage de produits liquides polluants doit être associée à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.
• Les installations alimentées en combustibles gazeux doivent avoir deux vannes automatiques redondantes, asservies à des capteurs de détection de gaz et un pressostat, pour couper l'alimentation en cas de fuite.