Cette loi établit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de…
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion), en se concentrant sur les exigences de sécurité et de protection environnementale.
Pour qui: Les exploitants d'installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910; Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 et, pour certaines dispositions, toutes les installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La tenue à jour d'un dossier d'installation classée par l'exploitant.
- Les règles d'implantation des appareils de combustion pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.
- Les exigences concernant la ventilation des locaux et la rétention des produits dangereux.
- Les dispositifs de sécurité pour l'alimentation en combustible et le contrôle de la combustion.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.
- Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 et, pour certaines dispositions, toutes les installations.
Quels sont les points clés ?
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier comprenant le récépissé de déclaration, les prescriptions générales, et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit.
- Les appareils de combustion déclarés après le 1er janvier 1998 doivent être implantés à 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public, ou respecter des caractéristiques de comportement au feu spécifiques.
- Toute installation de stockage de produits liquides polluants doit être associée à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.
- Les installations alimentées en combustibles gazeux doivent avoir deux vannes automatiques redondantes, asservies à des capteurs de détection de gaz et un pressostat, pour couper l'alimentation en cas de fuite.
Droit de l'environnement et agricole
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