Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation de nouvelles ressources fiscales et le transfert d'impôts aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que la répartition de ces ressources. Elle modifie diverses dispositions fiscales et budgétaires à compter du 1er janvier 2011.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux collectivités territoriales.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.
- La création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et EPCI.
- La réduction des frais de gestion perçus par l'État sur la fiscalité directe locale.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements.
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Points clés
- À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- À compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 peut être appliqué aux montants de la taxe sur les surfaces commerciales, avec une variation annuelle limitée à 0,05.
- L'État prélève 1,5 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.