Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la fo

En bref

Ce décret modifie la dénomination des "directions régionales de l'agriculture et de la forêt" pour y inclure le terme "alimentation", les transformant en "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt". Il s'agit principalement d'une mise à jour terminologique dans de nombreux textes réglementaires.

Ce qu'il réglemente

Le remplacement des termes "direction régionale de l'agriculture et de la forêt" par "direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt".
Le remplacement des termes "directions régionales de l'agriculture et de la forêt" par "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt".
Le remplacement des termes "directeur régional de l'agriculture et de la forêt" par "directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt".
Le remplacement des termes "directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt" par "directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt".

Qui il concerne

Les entités et personnes désignées dans les dispositions réglementaires en vigueur utilisant les anciennes dénominations.
Les "directions régionales de l'agriculture et de la forêt" et leurs directeurs.

Points clés

La modification est un changement de nom officiel pour les directions régionales concernées.
Ce changement s'applique à l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur.
La date de vigueur de cette modification est le 1er mai 2010.
Le décret a modifié de nombreuses dispositions spécifiques, notamment des arrêtés et des décrets, ainsi que des articles de codes comme le Code rural, le Code forestier, le Code du travail, le Code de la santé publique et le Code de l'environnement.

Texte de loi

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : direction régionale de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'agriculture et de la forêt , directeur régional

Art.

Art. 1- Arrêté du 28 septembre 1993 Art.

3 - Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 Art. 2 - Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 Art. 9, Art. 10 - Décret n°73-250 du 7 mars 1973 Art. 10, Art. 8 - Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 Art. 4 - Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 Art. 60, Art. 61, Art. 64 - Décret n°89-406 du 20 juin 1989 Art. 28 - Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 Art. 22-1 - Code général des collectivités territoriales Art. R4421-2 - Code de l'éducation Art. R131-8, Art. D214-7, Art. R234-3, Art. R234-17, Art. R234-19, Art. R241-22, Art. D336-21, Art. D336-22, Art. D341-13, Art. D341-20, Art. D341-22, Art. D341-33, Art. D351-19, Art. D371-3, Art. D372-3, Art. D373-2, Art. D374-3, Art. D423-32, Art. D423-31, Art. R423-29, Art. D423-18, Art. D423-16, Art. D313-25, Art. D337-93, Art. D239-2, Art. R234-1 - Code rural Art. R251-28, Art. R251-30, Art. R251-31, Art. R251-32, Art. R251-33, Art. R251-37, Art. R251-40, Art. R254-2, Art. R254-6, Art. R254-8, Art. R254-9, Art. R254-15, Art. R211-9, Art. R323-2, Art. R331-9, Art. D361-14, Art. R512-6, Art. R512-7, Art. R810-3, Art. R810-4, Art. D810-1, Art. R811-3, Art. R811-12, Art. R811-16, Art. R811-30, Art. R811-42, Art. R811-72, Art. R811-90, Art. D811-122, Art. D811-124, Art. D811-131, Art. D811-158, Art. D811-165-5, Art. D811-166-4, Art. D811-166-7, Art. D811-167-3, Art. D811-167-5, Art. D811-167-6, Art. D811-167-7, Art. D811-186, Art. R813-4, Art. R813-7, Art. R813-9, Art. R813-21, Art. R813-28, Art. R813-40, Art. R814-33, Art. R254-14, Art. R254-3, Art. R811-45, Art. R214-25, Art. D251-3, Art. R811-56, Art. R811-61, Art. R811-52, Art. D811-149, Art. R254-4, Art. R642-18, Art. D811-142, Art. R811-26 - Code forestier Art. R4-2, Art. R153-1 - Code du travail Art. D6123-21, Art. R6222-51, Art. R6261-12, Art. R6251-17, Art. R6251-16, Art. R6251-2, Art. R6223-24, Art. R6223-21, Art. R6223-20, Art. R6223-19, Art. R6223-12, Art. D6222-19, Art. R6222-17, Art. R6222-9, Art. R6222-8 - Code de l'environnement Art. R331-77 - Décret n°90-91 du 24 janvier 1990 Art. 5 - Arrêté du 19 juin 1990 Art. 8 - Décret du 29 juin 1990 Art. 3 - Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 13, Art. 11, Art. 14 - Arrêté du 8 janvier 1991 Art. 1, Art. 6 - Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991 Art. 2 - Décret n°92-142 du 13 février 1992 Art. 3, Art. 5 - Décret n°92-276 du 26 mars 1992 Art. 18 - Arrêté du 7 septembre 1992 Art. 1 - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 Art. Annexe II - Décret n°2002-866 du 3 mai 2002 Art. ANNEXE A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 septembre 1994 Art. 1 - Arrêté du 2 janvier 1995 Art. 4 - Décret n°95-297 du 15 mars 1995 Art. ANNEXE - Arrêté du 13 mars 1995 Art. 10 - Arrêté du 29 juillet 1997 Art. 3 - Arrêté du 20 avril 1998 Art. 3 - Arrêté du 10 juin 1998 Art. 7 - Arrêté du 25 février 2004 Art. 4, Art. 1 - Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006 Art. 1 - Arrêté du 3 janvier 2007 Art. 1 - Arrêté du 26 avril 2007 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 21 mai 2007 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 1 juin 1989 Art. 1 - Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 Art. 1 - Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 Art. ANNEXE - Code de l'éducation Art. R423-29 - Code rural Art. D615-52 - Arrêté du 3 septembre 1990 Art. 10 - Décret n°91-343 du 9 avril 1991 Art. 1 - Arrêté du 16 juin 2008 Art. 3 - Arrêté du 24 mai 2006 Art. 10, Art. 25 - Arrêté du 23 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 11 mai 2001 Art. 3 - Arrêté du 13 mars 2000 Art. 1 - Arrêté du 14 octobre 1991 Art. Annexe - Arrêté du 7 avril 2010 Art. 9 - Arrêté du 13 mars 2000 Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-343 du 9 avril 1991 - Arrêté du 27 mai 1998 - Arrêté du 21 juillet 2003 Art. 4 - Arrêté du 19 mars 2007 Art. 3 - Décret du 30 juin 1986 Art. 12 - Code rural Art. R313-4

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.