Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité
De quoi traite ce texte ?
Cette loi permet aux contribuables de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en investissant dans certaines sociétés ou fonds d'investissement. Elle vise à encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les fonds d'innovation.
Pour qui: Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF); Les sociétés qui reçoivent des souscriptions de capital et qui remplissent certaines conditions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La possibilité d'imputer une partie des versements pour souscription au capital de sociétés sur l'ISF.
- Les conditions que doivent remplir les sociétés bénéficiaires de ces versements.
- Les conditions de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal.
- La possibilité d'imputer une partie des versements pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP) sur l'ISF.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
- Les sociétés qui reçoivent des souscriptions de capital et qui remplissent certaines conditions.
- Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP).
Quels sont les points clés ?
- Le redevable peut imputer 50 % des versements effectués pour souscriptions au capital de sociétés, avec un avantage fiscal ne pouvant dépasser 45 000 €.
- La société bénéficiaire doit être une petite et moyenne entreprise (PME) et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de certaines activités (financières, immobilières, etc.).
- Les titres souscrits doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
- Le redevable peut également imputer 50 % des versements pour souscriptions en numéraire aux parts de FCPI et de FIP, sous certaines conditions de conservation des parts et de quota d'investissement du fonds.
Droit fiscal
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