Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité fonciè
En bref
Cette loi permet aux contribuables de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en investissant dans certaines sociétés ou fonds d'investissement. Elle vise à encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les fonds d'innovation.
Ce qu'elle réglemente
- La possibilité d'imputer une partie des versements pour souscription au capital de sociétés sur l'ISF.
- Les conditions que doivent remplir les sociétés bénéficiaires de ces versements.
- Les conditions de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal.
- La possibilité d'imputer une partie des versements pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP) sur l'ISF.
Qui elle concerne
- Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
- Les sociétés qui reçoivent des souscriptions de capital et qui remplissent certaines conditions.
- Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP).
Points clés
- Le redevable peut imputer 50 % des versements effectués pour souscriptions au capital de sociétés, avec un avantage fiscal ne pouvant dépasser 45 000 €.
- La société bénéficiaire doit être une petite et moyenne entreprise (PME) et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de certaines activités (financières, immobilières, etc.).
- Les titres souscrits doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
- Le redevable peut également imputer 50 % des versements pour souscriptions en numéraire aux parts de FCPI et de FIP, sous certaines conditions de conservation des parts et de quota d'investissement du fonds.