Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par certaines entreprises, visant à encourager l'innovation et le développement. Elle détaille les types de dépenses éligibles et les taux de crédit applicables.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité des entreprises au crédit d'impôt recherche.
• Les catégories de dépenses de recherche qui ouvrent droit à ce crédit.
• Les taux du crédit d'impôt en fonction du montant des dépenses et de la localisation des exploitations.
• Les modalités de prise en compte de certaines dépenses spécifiques (personnel, sous-traitance, brevets, normalisation, nouvelles collections, veille technologique).

Qui elle concerne

• Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées sous certains régimes.
• Les sociétés de personnes ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, pour leurs associés.

Points clés

• Le taux général du crédit d'impôt est de 30 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros, et de 5 % au-delà.
• Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche dans les départements d'outre-mer.
• Les dépenses de personnel pour les titulaires d'un doctorat sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois, sous certaines conditions.
• Les dépenses de sous-traitance à des organismes de recherche publics ou privés agréés sont éligibles, avec des limites de 2 millions d'euros, pouvant être portées à 10 millions d'euros (ou plus pour certains organismes publics) sous conditions.
• Certaines dépenses spécifiques (nouvelles collections, veille technologique, conception de prototypes pour PME) ont des limites annuelles (ex: 60 000 € pour la veille technologique, 400 000 € pour les PME).