Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi adapte les règles du Code de l'action sociale et des familles pour leur application spécifique à Mayotte, en modifiant ou en rendant inapplicables certaines dispositions. Il vise à ajuster le cadre légal des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la réalité de ce territoire.
Pour qui: Les établissements et services sociaux et médico-sociaux situés à Mayotte; Les autorités administratives et les organismes de financement intervenant dans le domaine social et médico-social à Mayotte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les établissements et services soumis à autorisation à Mayotte.
- Les modalités de financement et de tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux à Mayotte.
- La composition et le fonctionnement de certaines commissions et autorités administratives locales.
- Les références à d'autres codes ou articles de loi pour leur application à Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux situés à Mayotte.
- Les autorités administratives et les organismes de financement intervenant dans le domaine social et médico-social à Mayotte.
Quels sont les points clés ?
- Certaines références aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile ne sont pas applicables à Mayotte.
- Le "directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale" remplace d'autres autorités dans plusieurs articles.
- Le "conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte" remplace le "conseil départemental de l'éducation nationale".
- Le financement et la tarification de certains établissements et services sont assurés selon des modalités spécifiques jusqu'au 31 décembre 2016.
Droit de la famille
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