Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollut
En bref
Ce texte de loi détaille les adaptations du Décret n° 84-810 du 30 août 1984, qui concerne la sécurité en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution, pour son application dans divers territoires d'outre-mer. Il précise comment certaines références administratives et légales sont modifiées pour correspondre aux structures locales.
Ce qu'il réglemente
- Les remplacements de références administratives (préfet maritime, représentant de l'État, directions de la mer) par leurs équivalents locaux.
- Les suppressions de certaines références à des articles du code des transports ou à des décrets spécifiques.
- Les non-applications de certains articles ou paragraphes du décret original dans ces territoires.
- Les remplacements de références au droit européen par les règles applicables en métropole en vertu du droit européen pour certains articles.
Qui il concerne
- Les autorités administratives et les services de l'État en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
- Les personnes et entités soumises au Décret n° 84-810 du 30 août 1984 dans ces territoires.
Points clés
- Les "préfets maritimes" sont remplacés par les "délégués du Gouvernement pour l'action de l'État en mer" dans tous les territoires mentionnés.
- Les "directions interrégionales de la mer" sont remplacées par les "directions de la mer" ou "services des affaires maritimes" selon le territoire.
- Pour l'application des articles 20 et 21, les "directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" sont remplacés par des appellations locales spécifiques.
- Certains articles du décret original, ou parties de ceux-ci, ne sont pas applicables dans des territoires comme Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.