Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 3

En bref

Cette convention type établit les règles et engagements entre l'État et un propriétaire (personne physique ou société) pour des logements ayant bénéficié de travaux d'amélioration après le 4 janvier 1977, sans aide spécifique de l'État ou avec une subvention de l'Agence Nationale de l'Habitat. Elle vise à encadrer la mise en location de ces logements, notamment en matière de loyers et d'obligations du bailleur.

Ce qu'il réglemente

• Les obligations du bailleur concernant la maintenance, l'entretien et la qualité des logements loués.
• Les conditions d'occupation et de peuplement des logements, y compris les plafonds de ressources pour les nouveaux locataires.
• Les procédures de révision et de résiliation de la convention, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des engagements.
• Les droits et informations à fournir aux locataires, notamment en cas de travaux ou de proposition de nouveau bail.

Qui il concerne

• L'État et les propriétaires (personnes physiques ou sociétés) ayant conclu cette convention pour des logements améliorés.
• Les locataires occupant ou souhaitant occuper ces logements, notamment ceux bénéficiant de l'aide personnalisée au logement.

Points clés

• Les logements doivent être maintenus à usage locatif et loués nus à des personnes physiques comme résidence principale, occupée au moins huit mois par an.
• Le bailleur doit maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et effectuer les réparations nécessaires.
• Les ressources annuelles des nouveaux locataires ne doivent pas excéder un plafond déterminé.
• En cas de non-respect des engagements, des sanctions financières peuvent être appliquées, comme le versement d'une somme égale à 5 % du montant des loyers au fonds national de l'habitation après une mise en demeure restée sans effet après six mois.