Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi concerne les exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises qui créent ou étendent leurs établissements dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bassins d'emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense et les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouvelles créations ou extensions d'établissements.
- Les types de zones géographiques où ces exonérations peuvent s'appliquer.
- Les critères de taille et de chiffre d'affaires que les entreprises doivent respecter pour bénéficier de ces exonérations.
- La durée et le montant maximum des exonérations accordées.
Qui elle concerne
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent leurs établissements dans les zones éligibles.
Points clés
- Les communes peuvent décider d'exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable de 32 468 € pour 2024.
- Les entreprises éligibles dans ces quartiers doivent employer moins de 150 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- Les entreprises sont exonérées de CFE pour les créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les bassins d'emploi à redynamiser, sauf délibération contraire de la commune.
- Les établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs peuvent être exonérés de CFE dans la limite d'une base nette imposable de 87 584 € pour 2024, sous certaines conditions de taille d'entreprise (au plus 50 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros).