Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi définit comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en se basant sur la différence entre la valeur de l'actif net en début et en fin de période fiscale, et en précisant les règles d'intégration des produits, stocks, écarts de change et opérations sur titres.
Ce qu'il réglemente
- La détermination du bénéfice net imposable des entreprises.
- Le rattachement des produits (créances, versements anticipés) à l'exercice fiscal.
- L'évaluation des stocks et des travaux en cours.
- La prise en compte des écarts de conversion des devises et des opérations sur instruments financiers et titres.
Qui il concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les exploitants ou associés d'entreprises.
Points clés
- Le bénéfice imposable est le bénéfice net, calculé sur les résultats d'ensemble des opérations de l'entreprise.
- Le bénéfice net est la différence entre l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période, ajustée des apports et prélèvements.
- Les produits sont rattachés à l'exercice de livraison des biens ou d'achèvement des prestations, avec des règles spécifiques pour les prestations continues, discontinues ou les travaux d'entreprise.
- Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture si ce dernier est inférieur.
- Les écarts de conversion des devises sont pris en compte pour le résultat imposable de l'exercice.
- Les profits ou pertes sur cessions de titres de fonds communs de placement sont inclus dans le résultat de l'exercice de cession des parts.
- Les profits ou pertes sur contrats à terme d'instruments financiers sont inclus dans les résultats de l'exercice de clôture, sauf exceptions pour les opérations de couverture.
- Les profits ou pertes résultant d'échanges d'actions ou de conversions d'obligations sont inclus dans le résultat de l'exercice de cession des titres reçus, avec des règles spécifiques pour les soultes (si elles ne dépassent pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou le profit réalisé).