Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bé

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'attribution des logements sociaux construits ou gérés avec l'aide de l'État.
• Les critères pris en compte pour l'attribution des logements, tels que le patrimoine, la composition du ménage, les ressources et les conditions de logement actuelles.
• Les catégories de personnes bénéficiant d'une attribution prioritaire de logements.
• Les objectifs de mixité sociale et la répartition des attributions entre bailleurs sociaux dans certains territoires.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
• Les personnes demandant un logement social, en particulier celles en situation de handicap, mal logées, défavorisées, victimes de violences, ou dans d'autres situations de précarité.

Quels sont les points clés ?

• Les ressources du ménage, la composition familiale, l'éloignement du travail et la proximité des services sont pris en compte pour l'attribution.
• Les personnes en instance de divorce, victimes de violences, ou dans des situations d'urgence peuvent voir leurs ressources évaluées individuellement.
• Au moins 25 % des attributions annuelles de logements hors quartiers prioritaires de la ville sont destinées aux demandeurs aux ressources les plus faibles ou aux personnes relogées dans le cadre de renouvellement urbain.
• Au moins 50 % des attributions annuelles de logements dans les quartiers prioritaires de la ville sont destinées à des demandeurs autres que ceux mentionnés ci-dessus.