Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations
En bref
Cette loi détermine les conditions d'attribution des logements sociaux, en tenant compte des ressources des demandeurs et en établissant des priorités pour certaines catégories de personnes. Elle vise à réguler l'accès aux habitations à loyer modéré et à favoriser la mixité sociale.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'attribution des logements sociaux construits ou gérés avec l'aide de l'État.
- Les critères pris en compte pour l'attribution des logements, tels que le patrimoine, la composition du ménage, les ressources et les conditions de logement actuelles.
- Les catégories de personnes bénéficiant d'une attribution prioritaire de logements.
- Les objectifs de mixité sociale et la répartition des attributions entre bailleurs sociaux dans certains territoires.
Qui elle concerne
- Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
- Les personnes demandant un logement social, en particulier celles en situation de handicap, mal logées, défavorisées, victimes de violences, ou dans d'autres situations de précarité.
Points clés
- Les ressources du ménage, la composition familiale, l'éloignement du travail et la proximité des services sont pris en compte pour l'attribution.
- Les personnes en instance de divorce, victimes de violences, ou dans des situations d'urgence peuvent voir leurs ressources évaluées individuellement.
- Au moins 25 % des attributions annuelles de logements hors quartiers prioritaires de la ville sont destinées aux demandeurs aux ressources les plus faibles ou aux personnes relogées dans le cadre de renouvellement urbain.
- Au moins 50 % des attributions annuelles de logements dans les quartiers prioritaires de la ville sont destinées à des demandeurs autres que ceux mentionnés ci-dessus.