Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi établit un mécanisme de péréquation pour la taxe professionnelle au niveau départemental, visant à redistribuer une partie des recettes fiscales des communes ou groupements de communes ayant des bases d'imposition très élevées. Elle assure une certaine équité financière entre les collectivités locales.

Ce qu'elle réglemente

• Le prélèvement d'une partie de la taxe professionnelle des communes ou groupements de communes dont les bases d'imposition sont jugées excessives.
• La création et l'alimentation de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
• Les modalités de calcul de ce prélèvement, notamment en fonction des bases d'imposition par habitant et des taux de taxe professionnelle.
• La répartition des ressources de ces fonds par les conseils généraux ou des commissions interdépartementales.

Qui elle concerne

• Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent la taxe professionnelle.
• Les entreprises ayant des établissements dont les bases d'imposition sont significatives.

Points clés

• Un prélèvement est effectué si les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.
• Le prélèvement est égal au produit des bases excédentaires par le taux en vigueur dans la commune ou le groupement.
• Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 (sauf ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles), la commune doit conserver au moins 80 % du montant des bases imposables à son profit en 1979.
• Les ressources du fonds sont réparties par le conseil général ou une commission interdépartementale, avec une priorité pour le remboursement des emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 par les communes ou syndicats bénéficiaires.