Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations

En bref

Cette loi définit les conditions d'attribution des logements sociaux, notamment ceux construits ou améliorés avec l'aide de l'État, et établit les plafonds de ressources pour les bénéficiaires. Elle vise à encadrer l'accès aux habitations à loyer modéré et à favoriser la mixité sociale.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'attribution des logements sociaux par les organismes d'habitations à loyer modéré.
• Les critères de prise en compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement des ménages.
• Les catégories de personnes prioritaires pour l'attribution de ces logements.
• Les objectifs de mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux.

Qui elle concerne

• Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
• Les demandeurs de logements sociaux.

Points clés

• Les logements sont attribués en tenant compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, ainsi que de l'éloignement des lieux de travail et de la mobilité géographique.
• Les ressources prises en compte peuvent inclure l'aide personnalisée au logement ou les allocations de logement.
• Des catégories de personnes sont prioritaires, notamment les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées, les victimes de violences conjugales, et les personnes sans logement.
• Au moins 25 % des attributions annuelles de logements situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont destinées à des demandeurs aux ressources les plus faibles ou à des personnes relogées dans le cadre de renouvellement urbain.
• Au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont destinées à des demandeurs autres que ceux mentionnés précédemment.