Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi détaille les revenus et allocations qui sont exemptés de l'impôt sur le revenu en France, couvrant diverses catégories de situations personnelles et professionnelles. Il vise à définir ce qui n'est pas imposable parmi les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Ce qu'il réglemente
- Les allocations spéciales destinées à couvrir des frais professionnels spécifiques.
- Les prestations familiales et certaines aides sociales (logement, handicap).
- Les pensions et allocations liées à des situations militaires, d'invalidité ou de victimes de guerre.
- Certaines rentes viagères et indemnités pour préjudice corporel.
- Les sommes liées à l'épargne salariale, l'intéressement et les titres-restaurant.
- Les avantages liés aux transports domicile-travail et au volontariat.
Qui il concerne
- Les contribuables percevant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
- Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux, ainsi que les élus locaux.
- Les bénéficiaires de prestations sociales, pensions militaires, victimes d'accidents du travail, et personnes en situation de handicap.
- Les salariés bénéficiant de dispositifs d'épargne salariale, d'intéressement, de titres-restaurant, de chèques-vacances ou de prise en charge de frais de transport.
- Les personnes engagées dans des missions de service national, de volontariat international ou de service civique.
Points clés
- Les allocations pour frais professionnels sont exonérées si elles sont utilisées conformément à leur objet, avec des plafonds spécifiques pour certaines professions (ex: 7 650 € pour les journalistes dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €).
- Les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie sont affranchies de l'impôt.
- Les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant sont exonérées.
- Les indemnités temporaires pour accidents du travail sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.
- La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée dans la limite de 5,43 € par titre, sous certaines conditions.
- La prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est exonérée dans la limite globale de 200 € par an.