Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• L'imposition des plus-values latentes sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
• L'imposition des créances issues de clauses de complément de prix lors du même transfert.
• Les modalités de calcul de ces plus-values et créances.
• Les conditions de sursis de paiement de l'impôt dû dans certains cas de transfert.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.
• Les membres de leur foyer fiscal détenant une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société ou une participation d'une valeur excédant 1,3 million d'euros.

Quels sont les points clés ?

• L'imposition s'applique aux plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits si le contribuable a été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédentes et si la participation dépasse 1 % ou 1,3 million d'euros.
• Les plus-values sont calculées par la différence entre la valeur des droits au moment du transfert et leur prix d'acquisition.
• Un sursis de paiement de l'impôt est accordé si le transfert a lieu vers un État membre de l'Union européenne ou un État de l'Espace économique européen ayant des conventions d'assistance administrative et mutuelle.
• Le sursis de paiement peut également être accordé sur demande expresse pour d'autres États, sous réserve de désigner un représentant en France et de constituer des garanties, sauf si le transfert est pour raisons professionnelles vers certains États.