En bref

Ce décret modifie le code de procédure pénale applicable dans les territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne les frais de justice. Il détaille les types de frais que le Trésor public avance et recouvre, et établit des règles pour leur gestion.

Ce qu'il réglemente

• Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
• Les dépenses assimilées aux frais de justice dans divers domaines (enfance, aliénés, tutelles, etc.).
• Les modalités de remboursement des frais de transport des personnes et des pièces à conviction.
• Les honoraires et indemnités des experts, interprètes et autres intervenants.

Qui il concerne

• Le Trésor public, qui avance et recouvre les frais de justice.
• Les personnes impliquées dans des procédures pénales en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna (prévenus, accusés, condamnés, témoins, experts, etc.).

Points clés

• Le Trésor public avance les frais de justice et en poursuit le recouvrement pour ceux qui ne sont pas à la charge de l'État.
• Les frais de justice incluent, entre autres, les frais de transport des prévenus, les honoraires d'experts et interprètes, les indemnités des témoins et jurés, et les frais de saisie.
• Pour la Nouvelle-Calédonie, les articles R.T. 91 à R.T. 249 sont remplacés par les articles R.N.C. 91 à R.N.C. 249.
• Si les frais prévus d'un expert dépassent 1 650 F (30 000 F CFP), il doit en informer la juridiction avant de commencer son travail.