Décret – code de procédure pénale applicable dans les territoires d'outre-mer
De quoi traite ce texte ?
Ce décret modifie le code de procédure pénale applicable dans les territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne les frais de justice. Il détaille les types de frais que le Trésor public avance et recouvre, et établit des règles pour leur gestion.
Pour qui: Le Trésor public, qui avance et recouvre les frais de justice; Les personnes impliquées dans des procédures pénales en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna (prévenus, accusés, condamnés, témoins, experts, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
- Les dépenses assimilées aux frais de justice dans divers domaines (enfance, aliénés, tutelles, etc.).
- Les modalités de remboursement des frais de transport des personnes et des pièces à conviction.
- Les honoraires et indemnités des experts, interprètes et autres intervenants.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le Trésor public, qui avance et recouvre les frais de justice.
- Les personnes impliquées dans des procédures pénales en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna (prévenus, accusés, condamnés, témoins, experts, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le Trésor public avance les frais de justice et en poursuit le recouvrement pour ceux qui ne sont pas à la charge de l'État.
- Les frais de justice incluent, entre autres, les frais de transport des prévenus, les honoraires d'experts et interprètes, les indemnités des témoins et jurés, et les frais de saisie.
- Pour la Nouvelle-Calédonie, les articles R.T. 91 à R.T. 249 sont remplacés par les articles R.N.C. 91 à R.N.C. 249.
- Si les frais prévus d'un expert dépassent 1 650 F (30 000 F CFP), il doit en informer la juridiction avant de commencer son travail.
Droit pénal
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