Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Cette loi modifie les règles d'application du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane, en transférant la responsabilité de nombreuses décisions et gestions du président du conseil départemental à la caisse d'allocations familiales.
Ce qu'il réglemente
- Les autorités responsables des décisions concernant le RSA en Guyane.
- Les lieux où les demandes de RSA peuvent être déposées.
- Les modalités de gestion et de contrôle des compétences déléguées à la caisse d'allocations familiales.
- Les procédures d'orientation des bénéficiaires du RSA.
Qui il concerne
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane.
- La caisse d'allocations familiales (CAF) de Guyane, l'opérateur France Travail, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, et les associations/organismes à but non lucratif qui instruisent les demandes de RSA.
Points clés
- La caisse d'allocations familiales prend désormais les décisions individuelles concernant le RSA, remplaçant le président du conseil départemental.
- Les demandes de RSA peuvent être déposées auprès de la CAF, des centres d'action sociale, d'associations agréées, des services de la collectivité territoriale de Guyane, ou de l'opérateur France Travail.
- L'opérateur France Travail oriente les bénéficiaires du RSA dans un délai de six semaines après l'ouverture du droit ou le transfert de ce droit en Guyane.
- Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la CAF est basé sur les dépenses réelles et peut être ajusté de 5% en fonction des objectifs fixés par convention.