Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'out

Que réglemente ce texte ?

• Les autorités responsables des décisions concernant le RSA en Guyane.
• Les lieux où les demandes de RSA peuvent être déposées.
• Les modalités de gestion et de contrôle des compétences déléguées à la caisse d'allocations familiales.
• Les procédures d'orientation des bénéficiaires du RSA.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane.
• La caisse d'allocations familiales (CAF) de Guyane, l'opérateur France Travail, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, et les associations/organismes à but non lucratif qui instruisent les demandes de RSA.

Quels sont les points clés ?

• La caisse d'allocations familiales prend désormais les décisions individuelles concernant le RSA, remplaçant le président du conseil départemental.
• Les demandes de RSA peuvent être déposées auprès de la CAF, des centres d'action sociale, d'associations agréées, des services de la collectivité territoriale de Guyane, ou de l'opérateur France Travail.
• L'opérateur France Travail oriente les bénéficiaires du RSA dans un délai de six semaines après l'ouverture du droit ou le transfert de ce droit en Guyane.
• Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la CAF est basé sur les dépenses réelles et peut être ajusté de 5% en fonction des objectifs fixés par convention.