Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi détaille les règles d'imposition des gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, ainsi que d'autres types de placements financiers. Il précise les conditions d'application de l'impôt sur le revenu pour ces gains.
Ce qu'il réglemente
- L'imposition des gains nets issus de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés.
- L'imposition des compléments de prix reçus après la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
- L'imposition des gains nets réalisés lors de retraits ou rachats sur certains plans d'épargne en actions (PEA) avant ou après cinq ans.
- L'imposition des gains nets provenant de la cession de titres de sociétés immobilières non cotées, de rachats d'actions de certaines sociétés d'investissement et de parts de fonds.
Qui il concerne
- Les personnes physiques réalisant des cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés.
- Les titulaires de plans d'épargne en actions (PEA) effectuant des retraits ou rachats.
- Les salariés ou dirigeants de sociétés de capital-risque et de fonds d'investissement dans certaines conditions.
Points clés
- Les gains nets issus de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu, sauf exceptions spécifiques.
- Les compléments de prix liés à des cessions sont imposables l'année de leur réception.
- Les gains nets réalisés sur un PEA sont imposables en cas de retrait ou rachat avant l'expiration de la cinquième année, sauf si les fonds sont réinvestis dans la création ou reprise d'entreprise.
- Pour les salariés ou dirigeants de fonds d'investissement, les gains sont imposables sous réserve que les parts ou actions aient été souscrites à leur valeur, représentent au moins 1% du total des souscriptions (ou moins si décret), et que les sommes soient versées au moins cinq ans après la constitution du fonds ou l'émission des actions, et après remboursement des apports des autres porteurs.