Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Cette loi adapte les règles du Code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux spécifiquement pour leur application à Mayotte. Elle modifie ou rend inapplicables certaines dispositions nationales pour tenir compte du contexte local.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'application de certains articles du titre Ier du livre III du Code de l'action sociale et des familles à Mayotte.
- Les références et les autorités compétentes pour diverses procédures administratives et de financement.
- La composition et le fonctionnement de certaines commissions et conseils locaux.
- Les modalités de financement et de tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux à Mayotte.
Qui elle concerne
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux situés à Mayotte.
- Les autorités administratives et les organismes de financement intervenant dans le domaine social et médico-social à Mayotte.
Points clés
- Certaines références aux articles 10° et 13° de l'article D. 311 ne sont pas applicables à Mayotte.
- Les mots "et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile" ne sont pas applicables dans plusieurs articles.
- Le "directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale" remplace d'autres autorités dans plusieurs contextes.
- Le financement et la tarification de certains établissements et services sont assurés selon des modalités spécifiques jusqu'au 31 décembre 2016.