Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises qui créent ou étendent leurs activités dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bassins d'emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense et les zones franches urbaines.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d'établissement.
- Les types de zones géographiques éligibles à ces exonérations.
- Les critères de taille et de chiffre d'affaires que les entreprises doivent respecter pour bénéficier de ces exonérations.
- La durée et le taux des exonérations, ainsi que les limites de base nette imposable.
Qui il concerne
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent leurs établissements dans les zones éligibles.
Points clés
- Les communes peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable fixée pour 2015 à 28 578 €.
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés et les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros peuvent bénéficier de cette mesure.
- Les entreprises sont exonérées de CFE pour les créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 dans les bassins d'emploi à redynamiser, sauf délibération contraire de la commune.
- Dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, les établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 sont exonérés de CFE dans la limite d'une base nette imposable fixée pour 2015 à 77 089 €, sous certaines conditions de taille d'entreprise (au plus 50 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros).