Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi permet aux communes et à leurs groupements de décider d'exonérer certaines entreprises de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d'établissements dans des zones spécifiques, afin de favoriser le développement économique.
Ce qu'elle réglemente
- L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d'établissements.
- Les conditions que doivent remplir les entreprises et les établissements pour bénéficier de cette exonération.
- Les modalités de décision des collectivités locales concernant ces exonérations.
- Les limites de montant et de durée de ces exonérations.
Qui elle concerne
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des bassins d'emploi à redynamiser, des zones de restructuration de la défense ou des zones franches urbaines.
Points clés
- Les communes ou EPCI peuvent décider d'exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable fixée pour 2014 à 28 408 €.
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure dans les quartiers prioritaires.
- Les entreprises doivent avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- Les exonérations pour les bassins d'emploi à redynamiser et les zones de restructuration de la défense s'appliquent pendant cinq ans.
- Dans les zones franches urbaines, les exonérations sont limitées à une base nette imposable fixée pour 2014 à 76 629 € et concernent les entreprises de moins de 50 salariés avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.