Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi concerne l'imposition des produits générés par les bons ou contrats de capitalisation et placements similaires souscrits auprès d'entreprises d'assurance en France, en précisant les conditions d'imposition ou d'exonération de ces produits.

Ce qu'il réglemente

• L'imposition des produits de bons ou contrats de capitalisation lors de leur dénouement.
• Les conditions d'exonération de ces produits, notamment en cas de rente viagère ou de situations personnelles spécifiques (licenciement, retraite anticipée, invalidité).
• Les modalités de calcul des produits imposables (différence entre sommes remboursées et primes versées).
• Les abattements applicables sur ces produits en fonction de la durée du contrat et de la situation familiale du contribuable.
• Les cas de transformation de contrats qui n'entraînent pas de conséquences fiscales.
• Les conditions d'exonération pour les contrats souscrits avant certaines dates ou avec des caractéristiques spécifiques (unités de compte, composition de l'actif).

Qui il concerne

• Les bénéficiaires de produits de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
• Les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou mariés soumis à imposition commune détenant de tels contrats.

Points clés

• Les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat.
• Exonération des produits si le dénouement se fait par rente viagère, licenciement, retraite anticipée, ou invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint.
• Un abattement annuel de 4 600 € (célibataire, veuf, divorcé) ou 9 200 € (mariés, imposition commune) est applicable pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à six ans (souscrits entre le 01/01/1983 et le 31/12/1989) ou huit ans (souscrits à partir du 01/01/1990).
• Certaines transformations de contrats n'entraînent pas de conséquences fiscales.
• Des exonérations spécifiques s'appliquent aux produits acquis ou constatés avant le 31 décembre 1997, ou afférents à des primes versées avant le 26 septembre 1997, ainsi qu'à certains contrats en unités de compte souscrits avant le 1er janvier 2005 ou entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2013, sous conditions de composition de l'actif.