Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi concerne les exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises qui s'installent ou se développent dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les bassins d'emploi à redynamiser.

Ce qu'elle réglemente

• L'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les créations ou extensions d'établissement.
• Les conditions d'éligibilité des entreprises à ces exonérations (taille, chiffre d'affaires, contrôle du capital).
• La durée et le taux des exonérations, ainsi que les zones géographiques concernées.
• Les modalités de délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale pour appliquer ces exonérations.

Qui elle concerne

• Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
• Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones éligibles.

Points clés

• Les communes peuvent exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable fixée pour 2018 à 28 807 € (actualisée chaque année).
• Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
• L'exonération s'applique aux entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
• Des exonérations sont également prévues pour les créations et extensions d'établissements dans les bassins d'emploi à redynamiser (entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020) et dans les zones de restructuration de la défense, pour une durée de cinq ans.