Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITR
En bref
Cet article de loi définit les compétences que les métropoles exercent obligatoirement ou peuvent exercer, soit à la place des communes membres, soit par délégation de l'État ou du département, ou par convention avec la région. Il organise le transfert de responsabilités importantes en matière de développement territorial, d'habitat, de services publics et d'environnement.
Ce qu'il réglemente
- Les compétences exercées de plein droit par la métropole en lieu et place des communes membres.
- Les compétences que l'État peut déléguer à la métropole, notamment en matière de logement social et de droit au logement.
- Les compétences que le département peut transférer ou déléguer à la métropole par convention.
- Les compétences que la région peut transférer ou déléguer à la métropole par convention.
Qui il concerne
- Les métropoles et leurs communes membres.
- L'État, les départements et les régions, en tant qu'entités pouvant déléguer ou transférer des compétences.
Points clés
- La métropole exerce de plein droit des compétences en matière de développement économique, aménagement de l'espace, politique de l'habitat, politique de la ville, gestion des services d'intérêt collectif, et protection de l'environnement.
- L'intérêt métropolitain de certaines compétences est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers, au plus tard deux ans après la création de la métropole.
- L'État peut déléguer des compétences liées au logement (aides, garantie du droit au logement) à la métropole, sous convention d'une durée de six ans, renouvelable.
- Le département peut transférer ou déléguer des compétences à la métropole (ex: aides au logement, action sociale, routes départementales) par convention. À défaut de convention au 1er janvier 2017 pour au moins trois groupes de compétences (hors collèges), la totalité de ces groupes est transférée de plein droit à la métropole.