Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe la liste des formations spécialisées de la Marine Nationale et la durée pendant laquelle les personnes ayant suivi ces formations doivent rester au service, ainsi que les pénalités financières en cas de rupture de cet engagement.
Pour qui: Les officiers de la Marine Nationale; Les officiers mariniers de la Marine Nationale.
Délais:
- La durée du lien au service varie de 2 à 10 ans selon la formation.
- Certaines formations, comme le Brevet de pilote d'avion ou d'hélicoptère du 2e degré, exigent un engagement de 10 ans.
- Des formations spécifiques à la sécurité des systèmes d'information et à la cyberdéfense entraînent un lien au service de 4 ans avec un coefficient multiplicateur de 2.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des formations spécialisées pour les officiers et officiers mariniers.
- La durée minimale de service après chaque formation.
- Le coefficient multiplicateur appliqué au montant des remboursements exigés si l'engagement de service n'est pas respecté.
- Les règles générales et les exceptions pour les formations des officiers mariniers.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les officiers de la Marine Nationale.
- Les officiers mariniers de la Marine Nationale.
Quels sont les points clés ?
- La durée du lien au service varie de 2 à 10 ans selon la formation.
- Le coefficient multiplicateur pour les remboursements en cas de rupture de service peut aller de 1 à 8.
- Certaines formations, comme le Brevet de pilote d'avion ou d'hélicoptère du 2e degré, exigent un engagement de 10 ans.
- Des formations spécifiques à la sécurité des systèmes d'information et à la cyberdéfense entraînent un lien au service de 4 ans avec un coefficient multiplicateur de 2.
Droit pénal
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