Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit un crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent de nouveaux investissements productifs dans les départements d'outre-mer, ainsi que pour certains investissements locatifs ou de location-accession. Elle vise à encourager le développement économique et la construction de logements dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs réalisés outre-mer au crédit d'impôt.
• Les types d'investissements exclus du bénéfice du crédit d'impôt (ex: certains véhicules de tourisme, installations solaires).
• Les modalités d'application du crédit d'impôt pour les investissements mis à disposition via location avec option d'achat ou crédit-bail.
• Les conditions spécifiques pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif ou en location-accession.

Qui il concerne

• Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d'outre-mer.
• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou les organismes qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif ou en location-accession dans les départements d'outre-mer.

Points clés

• Le crédit d'impôt s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023, et à La Réunion à compter du 29 mars 2024 pour les investissements mis en service.
• Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et de 35 % pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés.
• Ce taux est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte.
• L'assiette du crédit d'impôt est le montant hors taxes des investissements productifs, diminué des aides publiques, et peut être soumise à des limites pour certains équipements ou logements.