Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union…
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance établit la partie législative du code des impositions sur les biens et services et intègre diverses normes du droit de l'Union européenne. Elle vise à regrouper et à renommer plusieurs taxes existantes sous de nouvelles dénominations au sein de ce nouveau code.
Pour qui: Les entités et individus assujettis aux taxes sur les énergies, alcools, tabacs, et divers services de transport et culturels; Les collectivités territoriales et les parties à des contrats en cours qui font référence aux anciennes dénominations de taxes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La consolidation de diverses taxes et impositions existantes dans un nouveau code.
- Le renommage de taxes spécifiques liées aux énergies, alcools, tabacs, transports et services.
- L'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2024.
- L'application de ces dispositions aux impositions dont le fait générateur intervient à partir de cette date.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et individus assujettis aux taxes sur les énergies, alcools, tabacs, et divers services de transport et culturels.
- Les collectivités territoriales et les parties à des contrats en cours qui font référence aux anciennes dénominations de taxes.
Quels sont les points clés ?
- Les anciennes dénominations de taxes sont remplacées par de nouvelles dénominations au sein du Code des impositions sur les biens et services.
- Les références à ces anciennes taxes dans les textes législatifs, réglementaires, délibérations ou contrats s'entendent désormais comme des références aux nouvelles impositions.
- La loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- Elle s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
Droit fiscal
8