Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi définit comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer ce bénéfice net. Il établit les règles d'évaluation de certains actifs et de prise en compte de certains produits et opérations financières.
Ce qu'il réglemente
- La détermination du bénéfice net imposable des entreprises.
- L'évaluation des stocks et des travaux en cours.
- La prise en compte des écarts de conversion des devises et des créances/dettes en monnaies étrangères.
- Le traitement fiscal des profits ou pertes liés à la cession ou à l'échange de titres et à certains contrats financiers.
Qui il concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans certains cas spécifiques.
Points clés
- Le bénéfice imposable est le bénéfice net, calculé sur l'ensemble des opérations de l'entreprise.
- Le bénéfice net est la différence entre l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période fiscale, ajustée des apports et prélèvements.
- Les produits liés aux ventes et services sont rattachés à l'exercice de livraison des biens ou d'achèvement des prestations, avec des exceptions pour les prestations continues ou les travaux d'entreprise.
- Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture si ce dernier est inférieur, et les travaux en cours au prix de revient.
- Les écarts de conversion des devises et des créances/dettes en monnaies étrangères sont pris en compte dans le résultat imposable à la clôture de chaque exercice.
- Les profits ou pertes sur cessions ou échanges de titres (parts de fonds communs de placement, actions suite à OPE ou conversion d'obligations) sont généralement imposés lors de la cession des titres reçus, sauf en cas de soulte excédant certains seuils (10%).
- Les profits ou pertes sur contrats à terme d'instruments financiers sont inclus dans les résultats de l'exercice de clôture, sauf si le contrat vise à compenser un risque d'une opération future.